pénal

pénal, ale, aux [ penal, o ] adj.

• XVI^e; poinal liu « lieu pénal, purgatoire » 1190; lat. pœnalis, de pœna→ peine

♦ Relatif aux peines, aux infractions qui entraînent des peines. Droit pénal et droit civil. Le code pénal (anciennt code d'instruction criminelle) :ensemble des textes qui prévoient les infractions (crimes, délits, contraventions) et qui déterminent les sanctions applicables. Procédure pénale. Responsabilité pénale. — Dr. civ. Clause pénale, qui fixe le montant des dommages-intérêts à payer en cas d'inexécution d'un contrat.

♢ N. m. Le pénal : la juridiction pénale. Il sera poursuivi au pénal.

● pénal nom masculin singulier La voie pénale (par opposition à civil). La juridiction pénale. ● pénal, pénale, pénaux adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Qui assujettit à une peine. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil). ● pénal, pénale, pénaux (difficultés) adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Orthographe 1. Avec un é (et non -ei- comme peine) → peine. 2. Le Code pénal, majuscule à code, minuscule à pénal. ● pénal, pénale, pénaux (expressions) adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Code pénal, ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables. Droit pénal, ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et leurs auteurs. Lois pénales, ensemble de lois votées de 1695 à 1727 par le Parlement de Dublin contre les catholiques irlandais, les écartant de la vie civile et politique. (Elles furent définitivement supprimées en 1829.) Ordonnance pénale, décision du juge du tribunal de police portant condamnation à une amende, rendue à l'issue d'une procédure simplifiée non contradictoire, en répression de certaines contraventions.

pénal, ale, aux

adj. Qui concerne les peines.

— Lois pénales.

|| Code pénal: recueil de textes fixant les peines à appliquer pour les infractions recensées.

⇒PÉNAL, -ALE, -AUX, adj.

Relatif aux peines infligées par une instance sociale comme mesure répressive sanctionnant des délits. Le rite [des sacrifices] expiatoires n'aurait pris un caractère piaculaire et pénal que quand sa signification première [de communion] fut oubliée (DURKHEIM, Formes élém. vie relig., 1912, p.581). Il a pris (...) les catégories sociales de son pays et de son temps; les obligations rituelles, les codes pénaux, la forme des peines capitales (MALÈGUE, Augustin, t.2, 1933, p.474):

• 1. L'appareil de la justice pénale a été tellement contaminé de mal depuis des siècles qu'il est au contact des malfaiteurs, sans purification compensatrice, qu'une condamnation est très souvent un transfert de mal de l'appareil pénal sur le condamné, et cela même s'il est coupable et si la peine n'est pas disproportionnée.

S. WEIL, Pesanteur, 1943, p.78.

— Vx. Où l'on purge une peine. Cette crypte était l'oubliette (...). Cette crypte, comme beaucoup de caves pénales de mêmes époques, avait deux étages (HUGO, Quatre-vingt-treize, 1874, p.74).

— DROIT

♦DR. PÉNAL

Droit pénal. Branche du droit constituée par ,,l'ensemble des règles de conduite imposées aux citoyens sous menace de peine`` (Encyclop. univ., t.12 1972, p.744). Synon. droit criminel. Il faut renvoyer au droit pénal pour une étude approfondie de la distinction de la grâce et de l'amnistie (VEDEL, Dr. constit., 1949, p.561). Il possède (...) des notions de droit civil et de droit pénal, il connaît assez bien le code d'instruction criminelle (COSTON, A.B.C. journ., 1952, p.115):

• 2. Le droit pénal proprement dit comporte une partie générale, relative aux conditions générales de la responsabilité pénale, qui sont valables pour l'ensemble des infractions, et une partie spéciale, dans laquelle sont définies chacune des infractions.

Encyclop. univ., t.12 1972, p.744.

Code pénal. Ensemble des textes qui définissent les infractions et déterminent les sanctions applicables. Article du code pénal. Le code pénal de 1810 qui réglementait à l'origine le sort des délinquants mineurs fixait à 16 ans la majorité pénale (Encyclop. éduc., 1960, p.202). Le code pénal punit les fonctionnaires qui entravent l'exécution des lois (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.171).

Qui est du ressort du droit pénal, défini par le code pénal. Cette action est susceptible de constituer en même temps qu'un délit civil une infraction pénale (Civilis. écr., 1939, p.44-14).

SYNT. Condamnation, disposition, faute, irresponsabilité, juridiction, loi, majorité, poursuite, procédure, responsabilité, sanction pénale; en matière pénale.

♦DR. CIVIL. Clause pénale. Clause qui fixe le montant des dommages-intérêts à payer en cas d'inexécution d'un contrat. La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale (Code civil, 1804, art. 1229, p.221).

REM. Pénalement, adv. En droit pénal, dans une procédure pénale. (Être) pénalement responsable (de qqc.); condamner, poursuivre, sanctionner pénalement; civilement et pénalement. La haute trahison, notion pénalement non déterminée ne peut être dénoncée que par la motion de mise en accusation de l'Assemblée nationale (VEDEL, op.cit., p.545). Ce manquement ne constitue pas un délit au sens juridique du terme, et il n'est pas réprimé pénalement (Encyclop. éduc., 1960, p.102).

Prononc. et Orth.:[penal], plur. masc. [-o]. Ce plur. est discuté. Att. ds Ac. dep. 1718, sans indication d'un plur. masc. Étymol. et Hist. Ca 1200 «relatif à la peine» poinale sentence (Dialogue Grégoire, 208, 22 ds T.-L.); av. 1559 edits penaux (MARTIN DU BELLAY, 491 ds LITTRÉ); 1567 obligations peinales (J. PAPON, Rec. d'arretz not., 298a ds Fonds BARBIER); 1701 clause pénale (FUR.); 1781 code pénal (RAYMOND, Lettres de Coxe, t.2, p.185); 1804 id. (Code civil, art. 52, p.11). Empr. au lat. d'époque impériale poenalis, dér. de poena (v. peine). Fréq. abs. littér.: 228. Fréq. rel. littér.: XIX^es.: a) 313, b) 238; XX^es.: a) 791, b) 97.

pénal, ale, aux [penal, o] adj.

ÉTYM. V. 1536; poinal liu « le purgatoire », 1190; lat. pœnalis « qui concerne la punition », de pœna. → Peine.

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1 Dr., cour. Qui est relatif aux peines, et, par ext., aux délits qui entraînent des peines. || Droit pénal. ⇒ 3. Droit (cit. 68 et supra); et aussi criminel (cit. 12). || Loi pénale (→ Absolution, cit. 2; atroce, cit. 1). || Code pénal. ⇒ Code. || Condamnation pénale (→ Excuse, cit. 10). — Dr. civ. || Clause (cit. 1) pénale, fixant le montant des dommages-intérêts à payer en cas d'inexécution d'un contrat.

0 Les lois pénales ont été faites par des gens qui n'ont pas connu le malheur.

Balzac, le Lys dans la vallée, Pl., t. VIII, p. 823.

♦ N. m. || Le pénal et le civil. || Il sera poursuivi au pénal, pénalement.

2 N. m. Argot. Pénitencier. || Le « directeur du pénal » (H. Charrière, Papillon, p. 495).

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DÉR. Pénalement, pénaliser, pénaliste, pénalité.

Encyclopédie Universelle. 2012.